Mis en ligne le vendredi 25 septembre 2020
Le texte, consultable ci-dessous, date de février 2005 et n’a pas été mis à jour.
L’ensemble des actes de l’après-midi d’étude a fait l’objet d’une publication à l’initiative de la société KLUWER, dans la collection « Etudes pratiques de droit social », Kluwer, 2005.