Terralaboris asbl

Notion d’activité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La reconnaissance de l’état d’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est subordonnée à la réunion de trois conditions, à savoir (i) que le travailleur doit avoir cessé toute activité, (ii) que la cessation de cette activité doit être la conséquence du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels et (iii) que le travailleur doit subir une réduction des 2/3 au moins de sa capacité de gain.
    La première condition est d’application générale et ne fait pas de distinction suivant que l’assuré exerce une ou plusieurs activités. Interrogée sur cette question, la Cour constitutionnelle avait, dans un arrêt du 28 mars 2013, déjà conclu que « l’absence d’une disposition législative qui ouvre le droit à une indemnité d’assurance maladie-invalidité pour les travailleurs qui exercent plusieurs emplois à temps partiel et qui, pour des raisons médicales, doivent mettre fin à une des fonctions, dans la mesure où ils sont ainsi confrontés à une diminution de leur capacité de gain de deux tiers ou plus et dans la mesure où ils n’ont pas droit à une indemnité en vertu d’un autre régime social, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Cependant, c’est au législateur de combler la lacune ».
    Confrontée à la même problématique, la Cour du travail de Mons repose à la Cour une question préjudicielle en ces termes : « l’absence d’une disposition législative qui ouvre le droit à une indemnité d’assurance maladie-invalidité pour les travailleurs qui exercent une activité principale, à temps plein et une activité accessoire, à temps partiel et intermittente, et qui, pour des raisons médicales, doivent mettre fin à une des fonctions, dans la mesure où ils sont ainsi confrontés à une diminution de leur capacité de gain de deux tiers ou plus et dans la mesure où ils n’ont pas droit à une indemnité en vertu d’un autre régime social viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? Dans l’affirmative, cette lacune extrinsèque est-elle auto-réparatrice ? ».
    L’intérêt de la question est l’interrogation de la cour sur l’aspect auto-réparateur de la lacune, que n’abordait pas l’arrêt du 28 mars 2013.

  • Le simple fait de poursuivre l’exercice d’un mandat de conseiller communal exclut la reconnaissance de l’incapacité de travail. Sauf autorisation du médecin-conseil, l’exercice d’un mandat politique est, en effet, une activité non autorisée, incompatible avec la perception d’indemnités.

  • (Décision commentée)
    Notion d’activité

  • (Décision commentée)
    Mandat de gérant d’une société coopérative

  • (Décision commentée) Exigence d’une cessation d’activité – notion d’activité – inclut l’activité illégale - N.B. Cet arrêt a été cassé par Cass., 13 sept. 2010, R.G. C.09.0411.F au motif que la Cour ne pouvait considérer les indemnités d’incapacité de travail comme indues, l’intéressé s’étant trouvé dans un cas de force majeure qui l’avait placé dans l’impossibilité de solliciter l’autorisation du médecin-conseil

  • (Décision commentée)
    L’assuré social est-il susceptible d’une sanction s’il perçoit des rentrées financières consécutives à l’activité d’une société dont il est administrateur et actionnaire ? - notion de revenus professionnels

Trib. trav.


  • L’exercice d’une activité de sapeur-pompier volontaire rentre incontestablement dans la définition d’activité telle que visée par l’article 100, § 1er, alinéa 1er, L.c. Il s’agit en effet d’une activité qui, si elle fait l’objet d’une rémunération, procure un enrichissement au patrimoine de l’assuré et qui est orientée vers la production de services, permettant de retirer un profit économique, fût-elle exercée à titre accessoire.
    La nature physique ou intellectuelle/administrative des tâches effectuées est totalement indifférente dans l’appréciation de cette notion. Dès lors, la différence entre les tâches exercées par l’intéressé dans le cadre de son activité accessoire de pompier volontaire et celles exercées à titre principal dans le cadre de son activité habituelle est un critère non pertinent.
    La circonstance qu’il était amené à suivre des formations en salle de classe pour conserver son poste de pompier volontaire n’est pas davantage élusive de la notion d’activité au sens dudit article dans la mesure où en l’espèce, d’une part, il était payé pour suivre ces formations et, d’autre part, effectuait du travail d’encodage de documents, assurait la gestion de la centrale d’appels et participait à la réalisation d’inventaires, la remise en ordre du matériel et des ambulances.

  • Pour faire obstacle à l’indemnisation d’une incapacité de travail au sens de l’article 100, l’activité ne doit pas nécessairement être déclarée, ni être légale - ainsi du fait de s’adonner à un trafic de stupéfiants au cours de la période litigieuse. Ce serait en outre ajouter audit article une condition qu’il n’énonce pas que de considérer que l’activité déployée, qui peut être occasionnelle ou même exceptionnelle, doit intervenir dans un cadre professionnel et moyennant contrepartie financière - ainsi d’un service d’ami, tel que l’aide à la rénovation d’une maison.


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