Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 1^er décembre 2008, R.G. 20.858 et 20.876 (PDF - 112.3 ko)

  Délai préfix - erreur d’identification de l’assureur - dernier jour du délai non reporté ou premier jour ouvrable suivant, si le délai expire un dimanche ou un jour férié