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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2015, R.G. 2013/AB/1.102 (PDF - 295 ko)

  (Décision commentée)
  En cas de recouvrement des cotisations vis-à-vis des associations de fait (dépourvues de la personnalité juridique), l’action en justice ne peut être dirigée contre l’association elle-même. En règle, elle devrait l’être contre tous les membres. Elle est cependant recevable, même si elle n’est dirigée que contre un ou plusieurs de ceux-ci, dans la mesure où ils sont habilités à représenter les autres. Il peut en outre y avoir partage de la dette, celle-ci étant divisible.