Terralaboris asbl

Suspension de l’activité

C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2012, R.G. 2011/AB/864 (PDF - 306.7 ko)

Exercice pendant une période de maladie - réouverture des débats
C. trav. Liège, 11 mars 2008, R.G. 32.454/04 (PDF - 346 ko)

Application des précomptions de l’A.R. n° 38 à l’article 28, § 3 de l’A.R. du 22 décembre 1967 - présomption de l’article 3, § 2 de l’A.R. du 19 décembre 1967 - s’applique uniquement en cas d’exercice du mandat et non du fait de la seule détention de celui-ci - incapacité de travail complète - désignation pour des raisons purement psychologiques et affectives (deux décisions dont une commentée) - possibilité de prouver l’absence d’exercice
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 44.278 (PDF - 159.9 ko)

(Décision commentée) Renversement de la présomption (dont le caractère irréfragable est illégal) en cas de suspension de l’activité