Terralaboris asbl

Travailleur


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il n’est pas concevable que, dans une petite entreprise où tout le monde se connaît, un employeur de bonne foi, ignorant pour quel motif le travailleur n’a pas repris le travail à la date annoncée, ne prenne pas spontanément contact avec lui pour lui demander une explication et laisse s’écouler un délai de trois semaines sans la moindre initiative avant de lui envoyer une mise en demeure le sommant de s’expliquer sur son absence que, autrement, il considérera comme constituant un abandon de travail.

  • À défaut de mise en demeure préalable, un employeur ne peut invoquer l’acte équipollent à rupture qu’il reproche à son travailleur, à savoir le fait que celui-ci aurait, par sa négligence persistante à lui adresser le(s) certificat(s) couvrant son absence au travail, manifesté sa volonté tacite mais certaine de rompre le contrat de travail.

  • Au cas où, après une longue période d’incapacité, le travailleur ne reprend pas le travail sans remettre un nouveau certificat médical, l’incapacité de travail est présumée prolongée et il ne peut être déduit que l’intéressé a rompu le contrat. Son absence de réaction à une invitation à justifier ses absences pourrait, en revanche, être vue comme constituant un congé tacite dans son chef pour peu, naturellement, qu’il soit avéré qu’il a bien reçu les mises en demeure de l’autre partie ou, plus précisément, qu’il a valablement été atteint par les courriers au moyen desquels celle-ci l’a mis en demeure de respecter ses obligations.

  • Ne manifeste pas sa volonté implicite mais certaine de mettre un terme aux relations contractuelles le travailleur qui, au terme d’une période de détachement, émet des réserves quant aux propositions de nouvelle affectation que lui fait son employeur au motif que celles-ci ne sont pas conformes aux conventions passées avant son départ pour l’étranger.

  • L’acte équipollent à rupture ne peut être constaté le premier jour de l’absence (celle-ci ne permettant pas de déduire une volonté de rompre)

  • Parties s’étant mises d’accord pour une rupture avec suspension des prestations pendant le préavis sauf à raison d’un jour par semaine – signature par le travailleur d’un autre contrat – constat posé à tort par l’employeur de l’impossibilité pour le travailleur du fait de cette signature d’honorer ses prestations pendant la période de préavis

  • (Décision commentée)
    Absence d’avertissement de la prolongation d’une période d’incapacité de travail – mise en demeure de l’employeur

  • Non-respect des obligations en cas d’incapacité de travail - exigence de mise en demeure

  • Absence de remise de certificat médical - conséquences

  • Si le travailleur invoque à tort un congé verbal donné par l’employeur, il ne peut, de ce seul fait, être considéré comme étant l’auteur de la rupture. Le fait que Monsieur H. n’ait pas repris le travail ne permet pas davantage de le considérer comme étant l’auteur de la rupture. Il ne savait quelle attitude adopter, ce qui ne signifie pas qu’il ait donné congé tacitement en ne se présentant pas au travail, le congé étant l’expression d’une volonté certaine de rupture à une date déterminée.

  • Preuve de l’intention de rompre non établie - rupture invoquée à tort - conséquences

  • Absence - non-respect d’une obligation contractuelle - n’implique pas la volonté certaine de rompre

  • N’implique pas la volonté de rompre

  • Absence - manquement mais absence de manifestation de volonté de rompre

  • (Décision commentée)
    Abandon de travail – manifestation de la volonté de rompre ?

  • Absence isolée - ne constitue pas la volonté de rompre requise

  • Une faute contractuelle ne démontre pas en soi la volonté de son auteur de résilier unilatéralement le contrat

  • Exigence de la volonté de rompre - non reprise du travail

  • Preuve de la volonté de rompre : non réponse à deux mises en demeure avertissant qu’à défaut de justifier l’absence de travail, il y aurait AER

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    En cas d’incapacité de travail (ou de la prolongation de celle-ci), il faut, pour déterminer s’il y a rupture unilatérale du contrat en cas de défaut de justification, tenir compte de toutes les circonstances propres au litige.
    En l’espèce, le fait est établi, étant le défaut de justification des absences. L’attention de la travailleuse a été attirée à de nombreuses reprises sur ses obligations et sur la suite que l’employeur comptait donner au manquement. Celui-ci est dès lors établi et la volonté de rompre est constatée. Le tribunal fait en conséquence droit à la demande de paiement de l’indemnité compensatoire formée par l’employeur.

  • À l’issue d’une période d’incapacité, l’absence de reprise du travail permet de laisser présumer de la prolongation de cette dernière. Cette présomption est éminemment réfragable et peut, à juste titre, inciter l’employeur à inviter le travailleur à se justifier. La volonté de rompre le contrat pourra ainsi se déduire d’une absence de réponse du travailleur à une ou plusieurs mises en demeure dont on sera assuré que, compte tenu de la gravité de la maladie, elles ont bien été reçues.
    Ne constituent pas une ou plusieurs mises en demeure dignes de ce nom des interpellations parfois difficilement lisibles, pour partie composées d’acronymes dont on ne comprend pas toujours la portée, ajoutées sur des fiches de paie dont on peut se demander si elles ont bien été reçues et comprises non seulement comme de simples fiches de paie, mais aussi comme des mises en demeure.

  • (Décision commentée)
    La volonté de rompre ne peut se déduire que d’un comportement non équivoque, que cette volonté soit expresse ou implicite : après une longue période d’incapacité de travail, si le travailleur ne reprend pas le travail sans remettre un nouveau certificat, l’employeur est tenu de s’assurer de la réalité de l’abandon de travail s’il estime qu’il y a lieu d’invoquer un acte équipollent à rupture.

  • Compte tenu du caractère ambigu du courrier adressé au travailleur pour le prier de communiquer le motif de son absence et, le cas échéant, de reprendre le travail, du défaut de contestation immédiate de la justification fournie et de sa mise en demeure d’avoir à reprendre le travail, alors même qu’il n’est pas établi que la présence de l’intéressé aurait été requise sur quelque chantier que ce soit, il ne peut être sérieusement soutenu que ce dernier aurait manifesté sans équivoque son intention de rompre les relations de travail en ne se présentant plus au travail ou qu’il aurait, ce faisant, commis une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement immédiat.


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