Terralaboris asbl

Acte illicite


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • L’arrêt PAQUAY (C.J.U.E., 11 octobre 2007, Aff. n° C-460/06) ne fait pas obstacle à ce qu’un employeur puisse pourvoir au remplacement d’une travailleuse enceinte ou devenue mère durant son absence : ne sont en effet interdits, à ses termes, que les actes qui constituent des préliminaires à son remplacement définitif posés pendant et postérieurement à la période de protection. Ne peut être considéré comme tel un mail en provenance du service financier de l’entreprise, reprenant une liste provisoire de personnes à licencier dans le cadre d’un licenciement collectif et invitant ses destinataires à amender celle-ci en y ajoutant/supprimant des noms, ce qui, comme dans toute procédure de ce type, traduit de simples calculs financiers émanant d’un service qui n’a aucune compétence de licenciement et ne se préoccupe pas de la situation particulière de chaque travailleur, dont il n’est, du reste, généralement pas au courant.

  • Il résulte de l’arrêt PAQUAY (aff. C-460/06, 11 oct. 2007) que l’interdiction prévue par l’article 40 de la loi du 16 mars 1971 ne se limite pas à la seule notification d’un congé, avec ou sans préavis, durant la période de protection, mais s’entend aussi de tout acte préparatoire au licenciement de la travailleuse, telles la recherche et la prévision du remplacement définitif de l’intéressée en raison de sa grossesse et/ou de la naissance de son enfant. Cette jurisprudence ne fait donc pas obstacle à ce qu’un employeur pourvoie au remplacement de la travailleuse enceinte ou devenue mère durant son absence : ne sont, en effet, interdits que les actes qui constituent des préliminaires au remplacement définitif de la travailleuse, pendant et postérieurement à la période de protection.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be