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Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 1^er mars 2012, R.G. 12/937/A (PDF - 662.2 ko)

  Moment où la « détermination des unités techniques d’exploitation est devenue définitive » au sens des articles 21, § 10, 6°, loi 20/09/1948 et 75, loi 4/08/1996.