Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 mars 2015, R.G. 2010/AB/895 (PDF - 277.8 ko)

  (Décision commentée)
  Les avances que l’entreprise d’assurances doit faire en vertu de l’article 63, § 4 de la loi du 10 avril 1971 ne portent pas sur les remboursements de frais, mais uniquement sur les indemnités visées aux articles 22, 23, 23bis et 24 de la loi.