Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 14 juin 2011, R.G. 2010/AM/40 (PDF - 206.3 ko)

  Conditions de validité

• C. trav. Liège, 6 mai 2010, R.G. 2009/AL/36.565 (Word - 64 ko)

  L’inexécution d’obligations contractuelles non liée à une faute empêche l’application d’une clause résolutoire pour justifier la résolution du contrat

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 novembre 2022, R.G. 20/3.302/A (PDF - 343.7 ko)

  (Décision commentée)
  La condition résolutoire est à distinguer de la clause résolutoire expresse. Il ne peut être question de condition résolutoire que si la résolution dépend d’une condition indépendante de l’exécution (ou de l’inexécution) des obligations contractuelles. Si la condition est liée à l’idée d’une inexécution fautive des obligations, il s’agit d’une clause résolutoire expresse au cas où une des parties ne satisferait pas à son engagement.