Terralaboris asbl

Avantages usuels (GSM, voiture, etc.)


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • L’avantage consistant dans l’usage d’un véhicule de société à des fins privées ne doit pas être évalué par rapport à la charge qu’il impose à l’employeur, mais par rapport à l’économie qu’il représente effectivement pour le travailleur. C’est donc sa valeur de jouissance et l’avantage qui en découle pour le travailleur qui entrent en compte.

  • (Décision commentée)
    Bonus, évaluation de l’avantage que constitue l’usage privé d’un véhicule de société



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be