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Impossibilité pour autre motif


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors que le statut de réfugié a été retiré par un arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers, il faut analyser la notion de séjour illégal sous l’angle du droit à l’aide sociale. L’ordre de quitter le territoire ayant, en l’espèce, été annulé pour violation de l’article 3 de la C.E.D.H., le séjour reste illégal mais l’intéressé ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il faut considérer qu’il est empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté de quitter le territoire, ces raisons reposant sur la violation de l’article 3 de la C.E.D.H. (Syrie).

  • (Décision commentée)
    Droits de l’enfant - droit à une éducation dans de bonnes conditions affectives et financières - impossibilité absolue de retour

Trib. trav.


  • L’article 8 de la C.E.D.H. ne garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale. Il permet par contre l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, notamment en permettant, dans le cadre de la politique d’immigration, l’instauration de limites au droit de séjour des personnes étrangères malgré la circonstance qu’elles soient les ascendants ou descendants de personnes séjournant légalement sur le territoire.
    Ont été considérés comme étant dans l’impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire des enfants majeurs en séjour illégal de parents en séjour illégal également se trouvant dans une impossibilité médicale de retour, lorsque ces derniers sont dépendants de l’assistance des enfants.


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