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Territorialité des prestations


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C. trav.


  • L’article 136, § 1er, de loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités relatif au principe de territorialité des prestations servies dans son cadre admet néanmoins que celles-ci soient accordées suivant des conditions pouvant, notamment, être fixées en application de l’ordre juridique international. Encore faut-il que la question de l’indemnité de maternité relève du champ d’application de la convention alléguée.
    Tel n’est pas le cas, à défaut de disposition expresse qui étendrait son bénéfice à la matière, de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l’Australie, applicable, en son état, à la seule assurance invalidité des travailleurs salariés, laquelle ne se confond pas avec les règles régissant l’assurance maternité, déposées sous un autre titre de la loi coordonnée.


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