Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 27 avril 2011, R.G. 2010/AB/182 (PDF - 436.1 ko)

  Dépendance économique - élément indifférent à la qualification de contrat de travail

• C. trav. Mons, 14 mai 2009, R.G. 21.016 (Word - 71 ko)

  Transformation du statut de salarié au statut d’indépendant - construction juridique fictive - lien de subordination continuant à exister malgré celle-ci