Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2022, R.G. 2021/AB/382 (NL) (PDF - 325.6 ko)

  Dans la mesure où il n’existe aucun critère spécifique applicable au secteur, aux professions, aux catégories professionnelles ou aux activités professionnelles visées dans le litige, il n’y a aucun critère spécifique dont il faille tenir compte et l’appréciation du juge peut, lorsque la présomption de l’article 337 de la loi sur les relations de travail n’est pas applicable, uniquement se faire sur la base des critères généraux de l’article 333 du même texte.
  Les obligations inhérentes à l’exercice d’une profession et qui sont imposées par ou en vertu d’une loi ne doivent pas être prises en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la nature de la relation de travail.

• C. trav. Bruxelles, 27 avril 2011, R.G. 2010/AB/182 (PDF - 436.1 ko)

  Dépendance économique - élément indifférent à la qualification de contrat de travail

• C. trav. Mons, 14 mai 2009, R.G. 21.016 (Word - 71 ko)

  Transformation du statut de salarié au statut d’indépendant - construction juridique fictive - lien de subordination continuant à exister malgré celle-ci