Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2019/AB/464 (NL) (PDF - 346.7 ko)

  (Décision commentée)
  Pour déterminer s’il y a cohabitation en matière d’allocations familiales, application est faite de la jurisprudence rendue en matière de chômage. La cour examine dès lors s’il existe un avantage économico-financier découlant du partage de l’habitation. La Cour de cassation a pour ce exigé que soit établie l’existence de tâches, d’activités et d’autres éléments d’ordre ménager tels que l’entretien du domicile, éventuellement, l’organisation de la lessive, des courses, ainsi que la préparation des repas, toutes tâches qui doivent être exécutées ensemble et entraîner, dès lors, une économie de moyens financiers.

• C. trav. Bruxelles, 28 février 2013, R.G. 2010/AB/1.171 (PDF - 345.8 ko)

  (Décision commentée)
  Plafond des revenus