Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 mai 2020, R.G. 2019/AB/464
Mis en ligne le 30 novembre 2020
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 28 février 2013, R.G. 2010/AB/1.171
Mis en ligne le 17 juin 2013
(Décision commentée)
Pour déterminer s’il y a cohabitation en matière d’allocations familiales, application est faite de la jurisprudence rendue en matière de chômage. La cour examine dès lors s’il existe un avantage économico-financier découlant du partage de l’habitation. La Cour de cassation a pour ce exigé que soit établie l’existence de tâches, d’activités et d’autres éléments d’ordre ménager tels que l’entretien du domicile, éventuellement, l’organisation de la lessive, des courses, ainsi que la préparation des repas, toutes tâches qui doivent être exécutées ensemble et entraîner, dès lors, une économie de moyens financiers.
(Décision commentée)
Plafond des revenus