Commentaire de Cass., 16 décembre 2013, n° S.12.0032.F
Mis en ligne le 7 juillet 2014
(Décision commentée)
Fin de reconnaissance de l’état d’invalidité – constatée à tort car survenance d’une interruption de plus de trois mois – incapacité primaire
Lorsque la reconnaissance de l’incapacité a été interrompue pendant plus de 3 mois, c’est au médecin-conseil de la mutuelle et non à l’I.N.A.M.I. qu’il incombe de se prononcer sur une nouvelle demande. Il s’agit de la compétence exclusive de celui-ci (renvoi à Cass., 16 décembre 2013, n° S.12.0032.F et Cass., 16 juin 2014, n° S.13.0072.F, J.T.T., 2014, p. 377).