Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 12 juin 2025, R.G. 2023/AB/162 (PDF - 12.5 Mo)

  L’article 72 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967, qui vise le sort des arrérages échus et non payés en cas de décès du bénéficiaire, vise uniquement le paiement à certaines personnes désignées de prestations échues qui n’ont pas pu être payées. Elle ne leur ouvre pas la possibilité de solliciter elles-mêmes une révision d’un droit à une prestation de retraite, ce droit étant personnel à celui qui en bénéficiait et qui s’est éteint au décès de celui-ci.

• C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2014, R.G. 2013/AB/156 (PDF - 250.4 ko)

  (Décision commentée)
  Décès du bénéficiaire – conditions de remboursement de la pension versée