Terralaboris asbl

Contrôle judiciaire


Documents joints :

C. trav.


  • L’article 159 de la Constitution s’oppose à l’idée selon laquelle une décision de récupération non contestée dans le délai légal s’imposerait au tribunal du travail en ce sens que ce dernier serait ultérieurement obligé d’accorder un titre exécutoire à l’institution sans pouvoir apprécier le bien-fondé de la récupération.

Trib. trav.


  • La circonstance qu’un assuré social n’a pas contesté une demande de récupération de l’organisme assureur en temps voulu ne prive pas le juge de la possibilité d’en contrôler la légalité sur pied de l’article 159 de la Constitution dans le cadre de l’action introduite par celui-ci en récupération.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be