Documents joints :

C. const.

---

• C. const., 22 mai 2014, n° 83/2014 (PDF - 168.1 ko)

  Art. 16 et 17 A.R. n° 50 - pension de survie : protection minimale du conjoint survivant - caractère objectif de la différence de traitement - exigence d’un soutien social

• C. const., 15 mars 2011, n° 39/2011 (PDF - 52.3 ko)

  Cohabitation légale avant mariage (condition de mariage d’une durée minimale d’un an)