Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 21 mai 2015, R.G. 2013/AB/896 (PDF - 207.7 ko)

  Le RIS ne peut être refusé au motif que le demandeur serait propriétaire d’une voiture dès lors qu’il est constaté qu’il a besoin de ce véhicule pour trouver un travail. Ce véhicule peut constituer une condition nécessaire pour pouvoir accepter un travail qui ne se trouve pas proche du domicile de l’intéressé.