Terralaboris asbl

Non-présentation / Présentation tardive à une convocation

Cass., 6 février 2023, n° S.22.0039.N (PDF - 338.8 ko)

L’article 51, § 1^er, alinéa 2, 4°, de l’arrêté royal organique chômage dispose que par « chômage par suite de circonstances dépendant de la volonté du travailleur », il faut entendre le défaut de présentation, sans justification suffisante, au Service de l’Emploi et/ou de la Formation professionnelle compétent, si le chômeur a été invité par ce service à s’y présenter. Il ne résulte pas de ces dispositions qu’un chômeur complet qui peut justifier son absence mais qui n’a pas informé le service de l’emploi ou de la formation professionnelle qui l’a convoqué en temps utile de son absence justifiée est réputé être au chômage en raison de circonstances dépendant sur sa volonté. Il ne résulte pas non plus des articles 52 à 54 du même texte que le chômeur complet qui peut justifier de son absence à la convocation au service précité puisse être sanctionné parce qu’il n’a pas informé celui-ci à temps de son absence.

C. trav. Mons, 10 juillet 2013, R.G. 2012/AM/400 (PDF - 217 ko)

Défaut de présentation auprès d’un employeur – convocation émanant du FOREm – preuve de l’envoi de la convocation à se présenter chez l’employeur potentiel

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 19 décembre 2018, R.G. 16/2.470/A (PDF - 220.8 ko)

N’a pas pour conséquence de faire disparaître la faute du demandeur d’emploi le fait que, lors de sa présentation tardive chez l’employeur dont émanait l’offre transmise par le FOREm, ce dernier lui aurait déclaré que, faute de véhicule propre, il ne pourrait être engagé, la durée du déplacement pour rejoindre le lieu de travail en transport en commun étant de l’ordre de 1h50. Même si, eu égard aux circonstances, le FOREm n’aurait pas pu reprocher à l’intéressé de refuser l’offre d’emploi litigieuse, il n’en demeure pas moins que le grief lié au retard pris pour y répondre est fondé, justifiant une sanction d’exclusion.