Terralaboris asbl

Secteur public


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)

    En cas d’accident survenu à un membre du personnel subsidié en Communauté française, le rôle de la Communauté se limite à la rédaction de la décision de l’autorité, celle-ci devant être transmise au débiteur (Trésor public) en vue de la mise en paiement.
    Les Communautés ne peuvent être condamnées au paiement de la rente d’accident du travail (non plus qu’aux intérêts et frais médicaux).

  • A.R. 24 janvier 1969 – le paiement de la rente et des frais médicaux et assimilés n’est pas à charge de la Communauté française mais du SPFP


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