Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 25 novembre 2011, R.G. 2010/AB/1.066 (PDF - 597.1 ko)

  Etant déjà sanctionnée par la perte du salaire garanti, la remise tardive d’un certificat médical ne peut être retenue au titre de motif grave de rupture