Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 15 février 2023, R.G. 2021/AB/446 (PDF - 820.3 ko)

  Le fait pour un travailleur de manquer à ses obligations en matière d’information et de justification de ses absences, déjà fautif en soi, acquiert un caractère de gravité tel que son employeur peut légitimement considérer qu’il rend la poursuite des relations contractuelles immédiatement et définitivement impossible dès lors que ces manquements se répètent nonobstant l’insistance conciliante, didactique, patiente et progressivement plus ferme de ce dernier.

• C. trav. Bruxelles, 25 novembre 2011, R.G. 2010/AB/1.066 (PDF - 597.1 ko)

  Etant déjà sanctionnée par la perte du salaire garanti, la remise tardive d’un certificat médical ne peut être retenue au titre de motif grave de rupture