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Mise en disponibilité


Documents joints :

Cass.


  • Il ressort des articles 184, 187, § 1er, 196 , § 1er et 197, § 1er, de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d’aide sociale qu’il suffit que le membre du personnel statutaire ait épuisé ses journées de crédit maladie pour pouvoir être mis en disponibilité en cas de nouvelles absences pour maladie ou invalidité. Il n’est pour ce nullement exigé qu’il soit déclaré définitivement inapte à la fonction. Il n’est pas davantage requis que l’autorité ait suivi un trajet de réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail contractuellement convenu et ce temporairement ou définitivement.


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