Documents joints :

C. const.

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• C. const., 31 mai 2011, n° 93/2011 (PDF - 43.3 ko)

  Lié à C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013 ci-dessus

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013, R.G. 2009/AB/51.953 (PDF - 212.2 ko)

  (Décision commentée)
  Pension anticipée – réduction – constitutionnalité

• C. trav. Bruxelles, 12 avril 2013, R.G. 52.372 (PDF - 297.4 ko)

  Après C. const., 31 mai 2011 - examen de la conformité à l’article 14 CEDH et de l’art. 1^er du Protocole additionnel n° 1

• C. trav. Bruxelles, 28 mai 2010, R.G. 2009/AB/52.372 (PDF - 888.8 ko)

  Différence de traitement - question communes - question à la Cour constitutionnelle (C. const., 31 mai 2011)

• C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.953 (PDF - 322.8 ko)

  (Décision commentée)
  Réduction de la pension prise par anticipation – constitutionnalité – différences entre le régime des salariés et le régime des indépendants