Documents joints :

Cr.E.D.H.

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• Cr.E.D.H., 22 mars 2012, Req. n° 30.078/06 (PDF - 775.9 ko)

  Eu égard à l’importance fondamentale que revêt la prohibition de la discrimination fondée sur le sexe, l’on ne saurait admettre la possibilité de renoncer au droit à ne pas faire l’objet d’une telle discrimination, car pareille renonciation se heurterait à un intérêt public important (voir, pour une approche comparable concernant la discrimination raciale, D.H. et autres c. République tchèque [GC], n° 57325/00, § 204, CEDH 2007-IV).
  L’exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental, alors que les militaires de sexe féminin bénéficient de ce droit, ne peut passer pour reposer sur une justification raisonnable ou objective. Cette différence de traitement constitue une discrimination fondée sur le sexe.

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 8 mai 2019, Aff. C-486/18 (RE c/ PRAXAIR MRC SAS) (PDF - 300.1 ko)

  La clause 2, point 6, de l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, s’oppose à ce que, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement à verser à ce travailleur soient déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient.
  L’article 157 T.F.U.E. s’oppose à une réglementation qui prévoit que, lorsqu’un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, ce travailleur reçoit une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite qu’il perçoit quand le licenciement intervient, dans la situation où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel et lorsque la différence de traitement qui en résulte ne peut pas s’expliquer par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. (Extrait du dispositif)

• C.J.U.E., 16 juillet 2015, Aff. n° C-222/14, (MAÏSTRELLIS c/ YPOURGOS DIKAIOSYNIS, DIAFANEIAS et ANTHROPINON DIKAIOMATON) (PDF - 214.4 ko)

  L’octroi d’un congé parental à un fonctionnaire, qui permet aux nouveaux parents d’interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs responsabilités familiales, a des conséquences sur l’exercice de son activité professionnelle. Les conditions d’attribution relèvent des conditions d’emploi et de travail au sens de l’article 14, par 1, sous c) de la Directive 2006/54. Un fonctionnaire ne peut dès lors se voir accorder un congé parental uniquement si sa femme travaille (et non si elle ne travaille pas).

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 23 janvier 2017, R.G. 15/4.556/A (PDF - 704.7 ko)

  Le fait que, selon les statistiques générales, il existerait une surreprésentation des femmes parmi les travailleurs bénéficiant d’un congé parental ne suffit pas à démontrer qu’un licenciement qui a pu être influencé par l’exercice d’un tel congé par une travailleuse constituerait en lui-même la démonstration d’une discrimination fondée sur le genre.