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Principe non bis in idem


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les amendes administratives prévues par le Code pénal social sont considérées comme des sanctions à caractère pénal pour l’application de celui-ci. Pour vérifier l’application du principe général de droit non bis in idem, il faut vérifier l’identité de l’infraction, qui seule peut entraîner l’application du principe. Il doit s’agir de faits identiques ou de faits en substance les mêmes, c’est-à-dire qu’il y a un ensemble de circonstances de fait concrètes concernant un même auteur, circonstances indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace (renvoi à Cass., 24 juin 2014, R.W., 2015-2016/9).


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