Terralaboris asbl

Pompier volontaire / Protection civile


Documents joints :

Trib. trav.


  • Selon l’article 45, alinéa 3, 6°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, les activités comme pompier volontaire ou comme membre volontaire de la protection civile ne sont, pour l’application de son article 44, pas à prendre pour du travail si, conformément à une liste fixée par le ministre de tutelle, elles sont considérées comme des activités entraînant un danger de mort ou si aucun avantage n’est octroyé. Dans ces conditions, un chômeur peut cumuler ses allocations avec une activité en tant que pompier volontaire.


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