Terralaboris asbl

Préavis / Indemnité


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Le congé ne doit revêtir aucune forme particulière et peut être donné verbalement. Néanmoins, pour produire ses effets, son auteur doit avoir une volonté réelle et sérieuse de produire les effets juridiques qui s’y attachent. En effet, il ne peut y avoir démission que si les termes utilisés et le contexte permettent de considérer avec certitude que le travailleur a eu l’intention ferme de rompre le contrat unilatéralement. Ainsi, les propos émis par un travailleur sous le coup de l’émotion et de l’énervement ne peuvent être considérés par l’employeur comme une manifestation certaine d’une volonté de rompre le contrat de travail. Dans un tel cas, la rupture qui intervient est imputable à l’employeur, de sorte que celui-ci sera redevable d’une indemnité compensatoire de préavis.


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