Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 19 juin 2013, R.G. 2012/AB/82 (PDF - 309.1 ko)

  (Décision commentée)
  Point de départ de la prescription – décision judiciaire prononçant la résolution du contrat de travail – absence de situation nouvelle

• C. trav. Bruxelles, 10 mai 2012, R.G. 2011/AB/663 (PDF - 254.3 ko)

  Délai de prescription de la demande formée contre l’ONSS en remboursement - art. 42 de la loi du 27 juin 1969