Terralaboris asbl

Paiement par un tiers


Documents joints :

Cass.


  • La circonstance qu’une somme d’argent ou un avantage évaluable en argent payé ou alloué en contrepartie du travail fourni par un travailleur en exécution de son contrat de travail ne soit pas attribué par l’employeur avec lequel le travailleur est lié en vertu de ce contrat mais par un tiers étranger à cette relation de travail n’exclut pas que cette indemnité soit prise en considération au titre de rémunération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis fixée à l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.


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