Terralaboris asbl

Registre national


Documents joints :

Trib. trav.


  • La preuve d’un ménage de fait avec un partenaire de vie résulte de l’inscription au Registre national, à moins qu’il soit établi, par d’autres documents probants produits à cet effet, que la situation à prendre en considération ne correspond pas ou plus avec l’information susvisée.


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