Documents joints :

Cass.

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• Cass., 12 février 2001, n° S.00.0114.F (PDF - 17.7 ko)

  Pour apprécier, lors de la confection des listes électorales, les conditions d’électorat énumérées à l’article 13 de l’arrêté royal du 25 mai 1999 (actuellement contenues à l’article 16 de la loi du 4 décembre 2007) – qui doivent être réunies à la date de l’élection (Y) –, il ne peut être tenu compte d’un événement aléatoire comme le départ d’un travailleur après l’affichage X.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 14 mars 2012, R.G. 12/2.954/A (PDF - 479 ko)

  Les conditions pour participer au vote sont limitées aux trois conditions énoncées à l’article 16 de la loi du 4 décembre 2007. Il n’existe pas de condition liée à l’application du droit du travail ou de la sécurité sociale belge, au domicile (belge), à la nationalité ou à l’occupation sur le territoire belge.