Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2025, R.G. 2024/AB/355 (PDF - 626.4 ko)

  La demande reconventionnelle tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation des dégâts causés au véhicule de société est une demande fondée sur le contrat de travail. Il s’agit d’une action en responsabilité contractuelle soumise au délai de prescription d’un an prévu par l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978.

• C. trav. Mons, 7 mai 2012, R.G. 2006/AM/20.367 (PDF - 993.5 ko)

  Demande de l’employeur fondée sur un dommage contractuel - prescription annale