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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 16 décembre 2024, R.G. 2024/AL/9 (PDF - 442.5 ko)

  (Décision commentée)

  Il peut paraître raisonnable au vu de l’objectif poursuivi de limiter dans la nomenclature les remboursements majorés des frais de kinésithérapie aux pathologies listées comme les plus lourdes. La mesure apparaît ainsi pertinente par rapport à ceux-ci (critère de pertinence), étant la limitation de l’octroi d’une intervention plus favorable à un certain nombre de pathologies lourdes au détriment d’autres pathologies qui ne le seraient pas ou pas assez.
  Elle ne produit pas d’effets disproportionnés (critère de proportionnalité) dès lors que la catégorie de personnes présentant une pathologie lourde, mais dont la maladie similaire ne figure pas sur ladite liste mais est comparable à celle correspondant à la liste, dispose de l’intervention de base dans les frais de kinésithérapie.
  S’il existe une différence de traitement entre les personnes atteintes d’une pathologie lourde dont la maladie fait partie de la liste reprise dans l’arrêté royal et les personnes atteintes alors qu’elles se trouvent dans des situations comparables, cette différence est, pour la cour, objectivement et raisonnablement justifiée.

• C. trav. Bruxelles, 12 juin 2024, R.G. 2022/AB/542 (PDF - 4.4 Mo)

  L’article 36, § 3, de la nomenclature (annexe à l’arrêté royal du 4 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) exclut la prise en charge de la dysphasie lorsque cette dernière trouve sa source dans un effet secondaire lié au traitement logopédique de dyslexie et/ou dysorthographie et/ou dyscalculie.
  À défaut d’éléments médicaux probants, rien n’indique que la dysphasie est une conséquence du traitement pour la dyscalculie. Il apparaît au contraire que c’est le traitement pour la dyscalculie qui permet souvent de déceler une dysphasie. Sous cet angle, la dysphasie ne fait pas de suite au (au sens de « conséquence du ») traitement de la dyscalculie.

• C. trav. Liège (div. Liège), 24 octobre 2022, R.G. 2021/AL/479 (PDF - 313.5 ko)

  (Décision commentée)
  Dès lors qu’un diagnostic erroné a été posé et qu’une demande de remboursement a été faite sur la base de ce mauvais diagnostic, il y a un cas de force majeure. Le demandeur n’a pas à supporter les conséquences d’une erreur qui constitue un cas de force majeure et qui le priveraient du remboursement de soins prodigués.

• C. trav. Liège (div. Namur), 18 octobre 2022, R.G. 2022/AN/7 (PDF - 296.5 ko)

  La marge de manœuvre des juridictions du travail face à la nomenclature est limitée. L’arrêté royal du 14 septembre 1984 est, en effet, une disposition réglementaire d’ordre public et, dès lors, de stricte interprétation, qui ne laisse pas au juge la latitude de statuer en équité. Les juridictions du travail doivent donc, même dans les matières qui touchent aux besoins humains les plus essentiels pour autant que les normes hiérarchiquement supérieures ne soient pas violées, appliquer la législation telle quelle et cela quand bien même la demande de la personne concernée apparaîtrait comme digne d’une attention et d’une bienveillance particulière.
  L’interruption d’un traitement orthodontique régulier, supérieure à une période de 6 mois civils entre deux prestations 305616-305620 qui n’a pas été annoncée au médecin-conseil de l’OA dans les délais requis par la nomenclature, provoquera ainsi la perte définitive de l’intervention de l’assurance pour les prestations relevant de la rubrique « Orthodontie ». La période commence le mois de la prestation 305616-305620 précédant l’interruption.

• C. trav. Bruxelles, 6 mai 2021, R.G. 2018/AB/37 (PDF - 667.2 ko)

  Les conditions retenues dans la nomenclature pour l’intervention de l’assurance soins de santé sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles doivent être interprétées strictement (et non restrictivement), dans le respect de l’intention de ses rédacteurs et celui de « la pyramide des normes ». Par conséquent, les juridictions du travail ne peuvent ni retrancher ni ajouter des conditions d’octroi à celles prévues légalement. Elles ne peuvent statuer en équité ni s’écarter un tant soit peu de la norme, sauf en cas de force majeure ou si la nomenclature, contenue dans un arrêté royal, ne respecte pas une norme supérieure. Ainsi, la portée du principe d’égalité ne peut être méconnue au seul motif de l’équilibre financier, en traitant différemment des catégories comparables de bénéficiaires sans justification raisonnable.

• C. trav. Liège (div. Namur), 16 mai 2019, R.G. 2018/AN/154 (PDF - 588.7 ko)

  (Décision commentée)
  Si la nomenclature A.M.I. est d’ordre public et qu’elle doit être interprétée de manière stricte, elle ne peut cependant aboutir à instaurer des discriminations dans le remboursement de soins. Il s’agit en l’espèce de prestations de logopédie pour une enfant adoptée, originaire d’un pays où elle ne parlait pas la langue française. Pour la cour, dans le cas d’un enfant adopté, la scolarité négligée ou défaillante ou l’apprentissage d’une langue autre que la langue maternelle doivent s’apprécier à dater de l’arrivée en Belgique. La scolarité insatisfaisante ou l’apprentissage d’une autre langue ne sont pas imputables aux parents avant cette arrivée.

• C. trav. Bruxelles, 14 février 2018, R.G. 2016/AB/947 (PDF - 249.1 ko)

  (Décision commentée)
  La nomenclature en matière de soins de santé est d’ordre public. Il convient, dès lors, de donner à la définition des prestations qui y sont visées une interprétation restrictive.
  Ainsi, son article 35bis, § 8, ne peut se faire par référence à la Convention nationale entre établissements hospitaliers et organismes assureurs, dans la mesure où celle-ci donne une interprétation qui ne repose sur aucun élément et irait même contre le texte.

• C. trav. Bruxelles, 1^er décembre 2016, R.G. 2013/AB/482 (NL) (PDF - 587.6 ko)

  À partir du moment où il est fait état, dans la nomenclature, de « blessures à soigner », sans autre description ni précision quant à la portée des termes, il revient au médecin prescripteur et au prestataire de soins d’apprécier si une lésion à laquelle aucun numéro spécifique n’a été attribué entre, on non, dans cette catégorie.

• C. trav. Bruxelles, 21 mai 2015, R.G. 2014/AB/1.097 (NL) (PDF - 287.8 ko)

  Le caractère d’ordre public de la nomenclature des prestations de santé la rend de stricte interprétation. Il ne revient dès lors pas au juge de l’appliquer en équité ou en opportunité.

• C. trav. Bruxelles, 15 mars 2012, R.G. 2008/AB/51.642 (PDF - 505.8 ko)

  (Décision commentée)
  Maladie rare reconnue au plan européen

• C. trav. Bruxelles, 16 décembre 2010, R.G. 2008/AB/51.642 (PDF - 532.5 ko)

  (Décision commentée - voir décision suivante C. trav. Bruxelles, 15 mars 2012, R.G. idem)
  Maladie rare reconnue au plan européen

• C. trav. Bruxelles, 8 mai 2008, R.G. 49.863 (PDF - 330.7 ko)

  Les juridictions du travail sont-elles fondées à se prononcer en la matière ?