Terralaboris asbl

Défendeur (qualité à agir)

C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2015, R.G. 2013/AB/839 et 2013/AB/847 (PDF - 812.9 ko)

(Décision commentée)
Si une lésion est constatée, qu’elle ne peut être attribuée à un événement soudain identifié et qu’un accident du travail est survenu auparavant (et avait été admis), il peut être vérifié si la situation examinée n’est pas issue de l’aggravation des séquelles de l’accident antérieur. Si tel est le cas et qu’elle concerne un autre assureur que celui de l’employeur auprès duquel le travailleur est occupé, la réparation de l’aggravation (revision) concerne l’assureur qui couvre les séquelles de l’accident survenu chez l’employeur précédent, l’autre devant être mis hors cause.
C. trav. Mons, 1^er décembre 2008, R.G. 20.858 et 20.876 (PDF - 112.3 ko)

(Décision commentée)
Recevabilité de l’action dirigée contre une entreprise d’assurances qui n’est pas celle débitrice des indemnités (non)
C. trav. Bruxelles, 25 juin 2007, R.G. 39.541W (PDF - 376.6 ko)

(Décision commentée)
Agent de la communauté française - mise à la cause de l’état belge non obligatoire + mission d’expertise (l’arrêt se prononce également sur la prise en compte de la stabilité d’emploi dans l’appréciation de l’incapacité permanente)