Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 6 février 2018, R.G. 16/2.873/A (PDF - 673 ko)

  (Décision commentée)
  Lorsqu’une commune envisage de licencier pour motif grave, une délégation de pouvoir peut être accordée par le Conseil communal au Collège communal : le délai de trois jours ouvrables pour licencier prend cours dans ce cas le jour où les faits sont valablement portés à la connaissance de cet organe réuni.