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Prescription


Documents joints :

Trib. trav.


  • Lorsque la maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente, une allocation annuelle est due à partir du jour où celle-ci présente le caractère de permanence. Le mécanisme de réparation n’exclut pas l’application de l’article 2277 du Code civil à l’action en paiement. La prescription constitue, comme le paiement, l’un des modes d’extinction des obligations. Ceci suppose une dette. La prescription n’affecte pas l’existence de la dette mais seulement son exigibilité (avec renvoi à Cass., 12 mai 2014, n° S.13.0020.F).


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