Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 10 janvier 2018, R.G. 2015/AB/626 (PDF - 445.8 ko)

  (Décision commentée)
  Les recours en matière de renonciation à la récupération de l’indu et le contrôle des décisions administratives en cette matière sont de la compétence de l’ordre judiciaire, étant des juridictions du travail, en application des articles 580, 2° et 8°, du Code judiciaire. Il s’agit d’un contrôle de légalité, qui ne peut donner lieu qu’à une annulation sans pouvoir de substitution. La cour constitutionnelle a également rappelé que la demande de renonciation ne peut être formée immédiatement devant le tribunal mais doit être faite devant l’institution concernée (avec renvoi à C. const. 28 mai 2009, n° 88/2009).