Terralaboris asbl

Suspension


Cass.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    L’article 38, § 2, 2e alinéa, de la loi du 3 juillet 1978, disposition impérative, instaure en faveur du travailleur une protection à laquelle ce dernier ne peut renoncer aussi longtemps que subsiste sa raison d’être. Il s’ensuit que le travailleur ne peut renoncer à la suspension du préavis qu’une fois qu’elle s’est produite et uniquement pour le temps déjà couru de cette suspension.

Trib. trav.


  • Même si l’ONEm et le Gouvernement ont estimé nécessaire de mettre en place des procédures assouplies en matière de chômage temporaire pour faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19 et à ses conséquences au plan socio-économique, les principes et règles en la matière demeurent. On ne peut ainsi parler de force majeure lorsque cette crise n’a pas rendu effectivement impossibles les prestations de travail, cette situation constituant, en réalité, un cas de suspension du contrat pour manque de travail résultant de causes économiques visé par l’article 30quinquies de la loi relative aux contrats de travail. La conséquence en est qu’un préavis notifié pendant ou avant cette suspension temporaire doit, lui-même, être suspendu.

  • Le raisonnement tenu par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 152/2019 du 24 octobre 2019 peut être appliqué à la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du Covid-19, de sorte qu’une question préjudicielle, fondée sur sa rétroactivité, n’a pas de raison d’être.

  • (Décision commentée)
    La règle selon laquelle le délai de préavis cesse de courir ne s’applique que dans les cas où la loi prévoit la suspension de ce délai (vacances annuelles, repos de maternité (et périodes assimilées par les articles 41 à 45 de la loi sur le travail), détention préventive, incapacité de travail, intempéries, ou encore manque de travail résultant de causes économiques) et non d’autres hypothèses de suspension, ainsi un congé de paternité.


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