Terralaboris asbl

Possibilité d’adaptation du poste de travail

Cass., 26 octobre 2009, n° S.08.0146.F (PDF - 70.1 ko)

Absence de prise en compte des éventuelles adaptations possibles du poste de travail en fonction du handicap spécifique.

C. trav. Bruxelles, 25 juin 2024, R.G. 2016/AB/741 (PDF - 451.6 ko)

Le taux d’incapacité permanente ne doit pas tenir compte des éventuelles adaptations possibles de postes de travail en fonction du handicap de la victime. Pour fixer le taux d’incapacité permanente d’un travailleur manuel ayant perdu la fonction du membre supérieur dominant suite à un accident du travail, il n’y a ainsi pas lieu de tenir compte de sa possibilité de conduire un véhicule automobile adapté (avec renvoi à Cass., 26 octobre 2009, n° S.08.0146.F).
C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2014, R.G. 2014/AB/175 (PDF - 467.7 ko)

Vu le caractère forfaitaire de la réparation, qui porte sur l’atteinte à la perte de capacité économique de la victime, la possibilité de travail adapté ne doit pas être prise en considération – s’il faut déterminer de la manière la plus concrète possible la capacité de gain restante, cette appréciation ne doit pas tenir compte de possibilités pratiques d’adaptation du poste de travail