Terralaboris asbl

Logement gratuit

C. trav. Mons, 26 avril 2012, R.G. 2010/AM/258 et 2010/AM/259 (PDF - 412.4 ko)

(Décision commentée)
Bénéfice d’un logement mis gratuitement à disposition – calcul des ressources

Trib. trav. fr. Bruxelles, 31 mars 2025, R.G. 24/5.597/A (PDF - 1.3 Mo)

L’avantage en nature découlant de l’occupation gratuite d’un logement qui constitue la résidence principale du demandeur doit être pris en considération au titre de ses ressources lorsque les frais qui y sont liés sont pris en charge par un tiers avec lequel il ne cohabite pas. La réglementation relative au droit résiduaire au revenu d’intégration sociale impose d’apprécier les ressources des demandeurs en tenant compte de l’économie réalisée sur leur budget.
En l’espèce, le tribunal ne retient pas l’évaluation du C.P.A.S., qui a pris en compte le loyer de référence pour ce logement (studio), mais un montant bien inférieur vu le caractère précaire et temporaire de l’hébergement ainsi que sa nature.