Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Namur, 15 janvier 2008, R.G. 7.814/2005 (PDF - 273.8 ko)

  (Décision commentée) Notion d’invalidité

• C. trav. Liège (div. Liège), 7 novembre 2023, R.G. 2021/AL/648 (PDF - 287.2 ko)

  Pour être reconnu en incapacité de travail et être indemnisé par sa mutuelle, le travailleur indépendant doit (i) présenter des lésions ou des troubles fonctionnels, (ii) avoir dû mettre fin à l’accomplissement des tâches afférentes à son activité qu’il assumait auparavant en raison desdites lésions ou troubles, (iii) s’abstenir de toute autre activité (sauf exceptions prévues par la réglementation) et (iv) une fois passé en invalidité, être reconnu incapable d’être chargé d’une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement, tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle.
  Cette interdiction absolue d’activité pour le travailleur indépendant, reconnu en incapacité de travail souffre une exception jurisprudentielle, étant que le travailleur indépendant qui, en raison des lésions et troubles fonctionnels, n’accomplit plus que des tâches minimes afférentes à l’activité d’indépendant exercée auparavant, remplit néanmoins malgré cette activité légère les conditions d’indemnisation visées à l’article 19 de l’arrêté royal s’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle.

• C. trav. Bruxelles, 9 mars 2012, R.G. 2009/AB/52.391 (PDF - 245.1 ko)

  État d’incapacité (art. 19 et 20 A.R. du 20 juillet 1971) - formation et passé professionnel - activité professionnelle possible

• C. trav. Bruxelles, 9 mars 2007, R.G. 47.154 (PDF - 129.4 ko)

  (décision commentée) Rappel des principes

• C. trav. Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. 2005/AB/47.000 (PDF - 262.7 ko)

  Notion d’inaptitude après la première année : ne doit pas être complète et valoir pour tous les métiers imaginables

• C. trav. Bruxelles, 6 octobre 2022, R.G. 2021/AB/821 (NL) (PDF - 812.8 ko)

  L’incapacité dont question aux articles 19 et 20 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 n’est pas de nature économique. Elle consiste en l’absence d’aptitude à l’accomplissement des tâches physiques et/ou intellectuelles impliquées par l’exercice d’une activité professionnelle, ce dont évaluation, en période d’invalidité, en prenant en ligne de compte toute profession dont l’assuré pourrait équitablement être chargé compte tenu notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle.

• C. trav. Bruxelles, 4 février 2008, R.G. 49.737 (PDF - 281.1 ko)

  (Décision commentée)
  Appréciation de l’incapacité de travail pendant l’invalidité

• C. trav. Bruxelles, 21 juin 2013, R.G. 2012/AB/677 (PDF - 262.5 ko)

  (Décision commentée)
  Critères à prendre en compte – exigence d’un examen concret des possibilités réelles de reconversion

• C. trav. Bruxelles, 21 août 2007, R.G. 47.301 (PDF - 458.2 ko)

  (Décision commentée)
  1. Notion d’incapacité/invalidité.
  2. Absence de discrimination par rapport au régime des travailleurs salariés

• C. trav. Bruxelles, 14 mars 2014, R.G. 2013/AB/1.103 (PDF - 382.5 ko)

  (Décision commentée)
  Critères de l’incapacité de travail des travailleurs indépendants

• C. trav. Bruxelles, 13 octobre 2006, R.G. 47.019 (PDF - 404.7 ko)

  (Décision commentée)
  Libraire indépendant - critères de l’article 20 de l’A.R. du 20 juillet 1971

• C. trav. Bruxelles, 13 mars 2009, R.G. 51.598 (PDF - 186.6 ko)

  (Décision commentée)
  Critères de l’article 20 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971

• C. trav. Bruxelles, 13 mai 2011, R.G. 2010/AB/708 (PDF - 373.8 ko)

  (Décision commentée)
  Notion d’incapacité de travail – possibilité pour le travailleur indépendant de vivre de son activité sans déclassement professionnel

• C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2013, R.G. 2012/AB/895 (PDF - 217 ko)

  Incapacité après la première année - activités professionnelles accessibles - entrepreneur

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 17 janvier 2022, R.G. 20/1.198/A et 20/1.230/A (PDF - 944 ko)

  (Décision commentée)
  Il y a lieu de rechercher une approche équitable pour l’évaluation de l’incapacité de travail d’un indépendant, étant qu’il faut empêcher tout déclassement professionnel. Pour ce il faut se référer à une activité à temps plein et recourir à des facteurs intrinsèques à la personne du travailleur indépendant (son état de santé, sa condition et sa formation professionnelle). L’expert désigné aux fins de donner un avis sur la question est tenu de préciser les emplois, indépendants ou salariés, qui restent accessibles au travailleur indépendant eu égard aux pathologies dont il souffre. L’incapacité visée à l’article 19 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 n’est pas une notion absolue mais doit être évaluée en fonction de l’occupation professionnelle personnelle. L’inactivité est une notion qu’il convient de juger avec bon sens. La notion d’inactivité totale à 100% est une notion théorique, qui, dans la pratique, ne se rencontre que dans certains cas extrêmes.