Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 mai 2014, R.G. 2012/AB/684 (PDF - 238 ko)

  (Décision commentée)
  Preuve du contrôle médical – obligations du médecin-contrôleur

• C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2007, R.G. 48.676 (PDF - 362.5 ko)

  Mission du médecin-arbitre – avis donné sur une autre question (incapacité définitive) - irrégularité

• C. trav. Bruxelles, 24 avril 2007, R.G. 49.020 (PDF - 286 ko)

  Mission du médecin-contrôle : vérifier l’exactitude des données contenues dans le certificat médical