Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 mai 2014, R.G. 2012/AB/684
Mis en ligne le 4 septembre 2014
(Décision commentée)
Preuve du contrôle médical – obligations du médecin-contrôleur
Mission du médecin-arbitre – avis donné sur une autre question (incapacité définitive) - irrégularité
Mission du médecin-contrôle : vérifier l’exactitude des données contenues dans le certificat médical