Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 20 janvier 2022, R.G. 2021/AN/59 (PDF - 267.2 ko)

  La visite du médecin-contrôleur peut avoir lieu le dimanche, un jour férié ou en soirée sous réserve que, par analogie avec les règles édictées par l’article 31, § 3, alinéa 2, L.C.T., le contrôle ne devrait pas être effectué entre 20h00 et 7h00.

• C. trav. Bruxelles, 7 mai 2014, R.G. 2012/AB/684 (PDF - 238 ko)

  (Décision commentée)
  Preuve du contrôle médical – obligations du médecin-contrôleur

• C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2007, R.G. 48.676 (PDF - 362.5 ko)

  Mission du médecin-arbitre – avis donné sur une autre question (incapacité définitive) - irrégularité

• C. trav. Bruxelles, 24 avril 2007, R.G. 49.020 (PDF - 286 ko)

  Mission du médecin-contrôle : vérifier l’exactitude des données contenues dans le certificat médical

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 16 avril 2024, R.G. 23/1.206/A (PDF - 5.8 Mo)

  Lorsque le règlement de travail propre à l’entreprise dispose que le travailleur, privé de son droit au salaire garanti pour non-présentation au contrôle médical, recouvre ce droit à partir du moment où il se soumet à celui-ci, l’invitation à s’y présenter ne peut pas dépendre du seul bon vouloir de l’employeur, mais doit reposer sur des critères objectifs (par exemple, dans un certain délai, à la demande du travailleur, à la condition que celui-ci prenne en charge tout ou partie des frais liés au nouveau contrôle, etc.). Ainsi est-il abusif de se borner à refuser d’accéder à la demande d’un travailleur, absent de chez lui pour un motif légitime lors du passage du médecin-contrôle, de se soumettre à un nouveau contrôle, avec pour conséquence que l’intéressé est privé du bénéfice du salaire garanti alors même qu’en tentant d’organiser un nouveau contrôle, il établit qu’il n’a pas la volonté de se soustraire à ses obligations.

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 octobre 2023, R.G. 22/3.582/A (PDF - 289.6 ko)

  S’il souhaite conserver son salaire garanti, le travailleur doit, sauf motif légitime, s’organiser pour se conformer aux obligations imposées par son employeur relativement au contrôle de son incapacité. Dans l’esprit du législateur, ledit motif est d’ordre médical (p. ex., hospitalisation, consultation du médecin traitant). Sauf cas particulier/exceptionnel expressément prévu au règlement de travail, il n’englobe pas les contraintes familiales tel le fait de devoir aller chercher un enfant à l’école.

• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 12 décembre 2022, R.G. 21/1.996/A (PDF - 3.9 Mo)

  Un employé en incapacité de travail n’est pas tenu de répondre à toute sollicitation de son employeur ; sa seule obligation est de ne pas se soustraire volontairement au contrôle médical que celui-ci est en droit d’activer, même en cas d’incapacité objective de travailler en raison d’un test PCR positif au Covid, sans pour autant pouvoir attendre de l’intéressé qu’il respecte les mesures sanitaires imposées et reste joignable sur son GSM durant la période de quarantaine couverte par certificat médical.