Terralaboris asbl

Allocations d’autre nature


C.J.U.E.


Documents joints :

C.J.U.E.


  • (Décision commentée)
    La C.J.U.E. est interrogée sur la question de savoir si l’article 2, § 2, de la Directive n° 2000/78/CE s’oppose aux règles d’une convention collective qui prévoit que le bénéfice d’une allocation complémentaire temporaire (destinée à compenser – en partie – la perte de revenus suite au licenciement et à favoriser la réintégration sur le marché de l’emploi des bénéficiaires) prend fin avec l’ouverture du droit à une pension de retraite anticipée, ces règles prenant pour critère aux fins de leur application la possibilité d’obtenir une pension de retraite anticipée en raison d’un handicap.
    Pour la Cour, celles-ci constituent une discrimination indirecte dans la mesure où, si les travailleurs souffrant d’un handicap grave se trouvent dans une situation comparable à celle des travailleurs valides appartenant à la même tranche d’âge au regard de l’article 2, § 2, b), de la Directive (la disposition concernant des travailleurs proches de l’âge de la retraite qui ont été licenciés), les partenaires sociaux ont certes poursuivi un objectif légitime (compensation pour l’avenir des travailleurs licenciés, aide à leur réinsertion professionnelle tout en tenant compte de la nécessité d’une juste répartition de moyens financiers limités) mais ils ont omis de tenir compte d’éléments pertinents qui concernent particulièrement les travailleurs gravement handicapés. Il y a une atteinte excessive aux intérêts légitimes de ceux-ci et la mesure excède ainsi ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis.


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