Terralaboris asbl

Ménage


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Personne sans revenus formant un ménage (sans être en couple) avec un tiers (non parent/allié au 1er, 2e ou 3e degré) disposant de revenus - différence de traitement autorisée (avec couple, famille) - référence au RIS

C. trav.


  • Dès lors qu’un tiers a été inscrit à la même adresse que la bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées, il y a présomption de ménage. Celle-ci peut être renversée, notamment par la preuve que la radiation de l’inscription domiciliaire avait été sollicitée, l’existence d’un certain nombre de plaintes déposées contre l’intéressé pour violences, des attestations de proches, un relevé d’opérations bancaires, la constatation faite dans une autre décision judiciaire de l’absence de cohabitation, ainsi qu’une attestation du tiers lui-même.

  • Selon l’article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987, il y a lieu d’entendre par « ménage » toute cohabitation de deux personnes qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré. Il s’agit de la cohabitation de deux personnes qui vivent ensemble et forment un couple. Ces deux personnes qui vivent ensemble, même si elles cohabitent, c’est-à-dire mettent en commun principalement les questions ménagères, ne forment pas un ménage si elles ne vivent pas en couple. L’existence d’un ménage est présumée lorsque ces personnes ont leur résidence principale à la même adresse. La preuve du contraire peut être apportée par tous les moyens possibles par la personne handicapée ou par la Direction de l’administration des prestations aux personnes handicapées.

  • La notion de ménage correspond à la cohabitation de deux personnes, non parentes ou alliées jusqu’au troisième degré, qui vivent ensemble et forment un couple. Ces derniers termes renvoient à la situation de personnes qui « vivent comme mari et femme ». Cette exigence de former un couple se déduit de l’origine historique du texte, ainsi que de la limitation de la notion de ménage à deux personnes et de la solidarité financière totale que la notion crée, celle-ci étant typique dans les autres branches de la sécurité sociale à la situation des personnes en couple. Ainsi, deux personnes qui vivent ensemble, même si elles cohabitent, c’est-à-dire mettent en commun principalement les questions ménagères, ne forment pas un ménage si elles ne vivent pas en couple. L’existence d’un tel ménage est présumée lorsque deux personnes au moins qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré ont leur résidence principale à la même adresse.

  • (Décision commentée)
    Notion de ménage – renvoi à C. Const. du 10 novembre 2011 (arrêt n° 170/2011)

  • (Décision commentée)
    Absence de ménage – conséquences sur le calcul des revenus

  • (Décision commentée)
    Conditions de la cohabitation

Trib. trav.


  • L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2011 ne part pas de la notion de ménage au sens de couple formé par deux personnes mais de la simple cohabitation de deux personnes formant un ménage, sans se préoccuper de savoir s’il y a un couple alors que la notion de ménage implique préalablement l’existence d’un couple, existence présumée, tout comme la cohabitation, mais qui peut être renversée et qui est essentielle pour justifier la prise en compte des revenus des deux personnes qui cohabitent. Ainsi, une personne handicapée peut cohabiter avec une autre personne sans former nécessairement un ménage, soit parce qu’ils ne forment pas un couple, soit parce qu’ils ne partagent pas leurs revenus et charges. La personne handicapée peut alors être classée dans la catégorie A (catégorie cohabitant) sans prise en compte des revenus de la personne avec laquelle elle cohabite.

  • En matière d’allocations aux personnes handicapées, l’existence d’un ménage est présumée lorsque deux personnes au moins qui ne sont pas parentes ou alliées au premier, deuxième ou troisième degré, ont leur résidence principale à la même adresse (art. 7, § 3, al. 2 de la loi du 27 février 1987). Il s’agit là d’une présomption réfragable qui se voit renverser dans deux hypothèses : i) lorsque les cohabitants ne forment pas un couple et ii) lorsque la cohabitation ne se double pas d’une mise en commun des revenus et charges du ménage. Le fait pour la personne handicapée d’héberger pendant une courte période une autre personne avec laquelle elle ne forme pas un ménage permet à la personne handicapée de relever de la catégorie A, sans que les revenus de son cohabitant ne soient pris en compte pour fixer le montant de ses allocations.

  • En matière des prestations aux personnes handicapées, la mise en ménage est présumée du fait de l’inscription au registre national, cette présomption étant réfragable. Il n’y a pas lieu de rechercher la volonté ou l’intention des cohabitants, les critères légaux étant un partage des charges et une mise en commun des ressources. Il s’agit de régler ensemble totalement ou principalement les affaires du ménage. En l’espèce, il est fait grief à l’intéressé de ne produire aucune pièce permettant d’établir qu’il payait des charges (eau, électricité, chauffage). Par conséquent, c’est à juste titre que le SPF Affaires sociales a pris en compte les revenus de sa compagne pour décider d’incorporer l’intéressé en catégorie C.


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