Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 décembre 2023, R.G. 2020/AB/344 (PDF - 567 ko)

  Indépendamment même de la question de la légalité d’un tel mode de preuve au regard de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le « badgeage » par carte à l’entrée et à la sortie d’un parking ne permet pas d’établir, avec une quelconque fiabilité, que les heures qui y sont mentionnées correspondent nécessairement aux heures auxquelles un travailleur accède au parking ou le quitte : lorsque plusieurs personnes arrivent en même temps, elles n’utilisent souvent qu’une seule carte. En ce cas, aucune heure d’entrée (ou de sortie) ne sera enregistrée dans le chef du travailleur transporté dans la voiture de son collègue ou qui aura profité de l’ouverture de la barrière par le biais de la carte du conducteur qui le précède, ce qui rend illusoire toute possibilité d’analyse sérieuse de ces données pour l’ensemble du personnel.

• C. trav. Liège (div. Namur), 28 septembre 2022, R.G. 2022/AN/127 (PDF - 1 Mo)

  L’utilisation d’un système de badge pour collecter des informations relatives au passage du personnel dans le bâtiment de production d’une entreprise SEVESO poursuit un objectif légitime. De même, peut-il être considéré, lorsque, en cas de suspicion de fraude dans le chef d’un travailleur, l’employeur fait usage des données ainsi collectées aux fins de contrôle du respect du temps de travail, qu’il satisfait à son obligation de veiller à ce que le traitement des données collectées demeure adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité supplémentaire. Il en va particulièrement ainsi lorsque, dans le courriel où il lui reproche, notamment, un problème de balance des heures pointées et des absences répétées de son poste de travail en dehors des heures de pause définies, l’employeur avertit le travailleur, par ailleurs informé de l’utilisation dudit système pour enregistrer le temps de travail du personnel, qu’il utilisera les moyens techniques à sa disposition pour contrôler le bon respect de ces derniers points.

• C. trav. Bruxelles, 6 juillet 2021, R.G. 2018/AB/319 (PDF - 1.1 Mo)

  (Décision commentée)
  S’il est nécessaire pour un employeur de limiter l’accès de ses locaux au personnel autorisé afin de garantir sa sécurité et l’intégrité de ses ressources, le système mis en place peut s’avérer excessif au regard de la finalité avancée. Le contrôle par badge constitue par ailleurs un traitement de données à caractère personnel et doit respecter la loi du 8 décembre 1992.