Commentaire de C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2012, R.G. 2007/AB/49.498
Mis en ligne le 13 juin 2012
Condition d’occupation pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit (art. 10, § 1er) - neutralisation des périodes de suspension du contrat
(Décision commentée)
Application en cas prolongation du crédit-temps