Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 49.925 (PDF - 366.8 ko)

  (Décision commentée)
  1. Occupation d’étudiants - application de la présomption d’existence d’un contrat de travail.
  2. Assujetissement d’enquêteurs (sondages) (rejet : absence d’autorité de l’employeur)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 23 mai 2006, R.G. 7.472 (Word - 75.5 ko)

  (Décision commentée)
  1. Etudiants sous contrat d’entreprise pour des prestations dans un car-wash
  2. Rappel des principes de l’action en requalification
  3. Possibilité d’invoquer la présomption de l’art. 121 de la loi du 03/07/1978 (contrat de travail d’étudiant)