Terralaboris asbl

Attitude de l’employeur


Documents joints :

C. trav.


  • Un comportement, même fautif, ne peut être considéré comme motif grave de rupture lorsque les conditions dans lesquelles il a eu lieu ont été largement créées par l’employeur, celui-ci s’étant volontairement et irrégulièrement abstenu de payer à son travailleur des sommes incontestablement dues.

Trib. trav.


  • Le fait de solliciter un remboursement de frais de déplacements alors que l’on est transporté dans le véhicule d’un collègue constitue une faute qui pourrait justifier un licenciement pour motif grave, n’était que, en demandant simplement à d’autres travailleurs ayant également eu cette même pratique de rembourser l’indu, l’employeur admet qu’elle n’est, en définitive, pas de nature à rompre immédiatement et définitivement la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail.


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